Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PlastiqEco Tech, opérée par PlastiqEco Tech SARL, société immatriculée au Bénin, dont le siège social est situé à Cotonou. En accédant à la plateforme ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Définitions
- Plateforme : l'application web et mobile PlastiqEco Tech permettant la gestion et la valorisation des déchets plastiques.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme, qu'il s'agisse de ménages, entreprises, collecteurs ou industries de recyclage.
- PlastiPoints : unités de récompense numériques attribuées aux utilisateurs en échange des apports de déchets plastiques.
- Collecteur : partenaire agréé chargé de la collecte physique des déchets auprès des utilisateurs.
3. Inscription et Compte Utilisateur
L'accès à certains services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit immédiatement notifier PlastiqEco Tech.
4. Services Proposés
PlastiqEco Tech met à disposition des utilisateurs les services suivants :
- Géolocalisation des points de collecte et planification des ramassages
- Suivi en temps réel des collectes et traçabilité des déchets
- Attribution et gestion des PlastiPoints selon le volume et la qualité des déchets collectés
- Tableau de bord de reporting environnemental pour les entreprises partenaires
- Mise en relation avec des industries de recyclage certifiées
5. PlastiPoints et Récompenses
Les PlastiPoints sont attribués selon des critères objectifs liés au poids, au type de plastique et à la qualité de tri des déchets. Le barème de conversion est consultable dans l'application et peut être modifié à tout moment par PlastiqEco Tech, avec un préavis de 30 jours.
Les PlastiPoints n'ont aucune valeur monétaire directe et ne peuvent être échangés contre des espèces. Ils sont cessibles uniquement au sein des partenariats définis par PlastiqEco Tech. Toute tentative de fraude ou de manipulation du système de points entraînera la suspension immédiate du compte.
6. Obligations des Utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- Respecter les consignes de tri et de préparation des déchets plastiques
- Ne pas déposer de déchets dangereux, contaminés ou non conformes aux types acceptés
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Respecter les horaires et lieux de collecte convenus avec les collecteurs
- Maintenir à jour ses informations personnelles et de contact
7. Responsabilité
PlastiqEco Tech s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. La responsabilité de PlastiqEco Tech est limitée aux dommages directs et prévisibles.
PlastiqEco Tech ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements imputables aux collecteurs partenaires, ni de la qualité finale des produits recyclés par les industries partenaires.
8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme PlastiqEco Tech (logos, graphismes, interfaces, code source, bases de données) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
9. Modification des CGU
PlastiqEco Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Cotonou seront seuls habilités à connaître du litige.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter PlastiqEco Tech à l'adresse suivante : contact.plastiqecotech@gmail.com ou par téléphone au +229 01 56 84 33 93.